Loi qui autorise les pères, mères et autres parens d'émigrés, dont les paiement biens sont séquestrés, à en vendre une portion pour le de l'emprunt de six cents millions : du 27 frimaire an IV de la République française, une et indivisible. - Reubell, Jean-François; Lagarde, Joseph-Jean (Impr. du Dépôt des lois, 1795)