Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non avenus : du 9 messidor an V de la République française, une et indivisible. - Carnot, Lazare; Lagarde, Joseph-Jean (Impr. du Dépôt des lois, 1797)