Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifié : contenant les noms des marchands & autres particuliers qui ont acheté les 7164 pieces de toiles peintes ... et les 1541 pieces d'ecorces d'arbres avec la quantité ... venduës à chacun ..., le prix ..., & les termes convenus pour le payment : avec défenses de faire dans le royaume aucun commerce ni usage des toiles peintes & ecorces d'arbres : du 18 novembre 1702.

Author/creator France
Format Electronic
Publication InfoA Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., 1702.
Description7 pages
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General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 03881.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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