Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés des villes du ressort du Parlement de Paris ... pouront être admises dans lesdites communautés : en payant seulement la moitié ... jusqu'au 31 décembre prochain : du 20 mai 1785.

Author/creator France
Format Electronic
Publication InfoParis : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description3 pages
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Subjects

Variant title Arrêt du 20 mai 1785
Variant title Arrêt qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés des villes du ressort du Parlement de Paris pourront être admises
General noteCaption title.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 12858.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.