Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventose, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation : du 6 thermidor l'an deuxième de la République française, une et indivisible.

Author/creator France
Other author France. Convention nationale.
Format Electronic
Publication InfoParis : Impr. du Dépôt des lois, An 2e [1794]
Description4 pages
Supplemental ContentAvailable to subscribing institutions
Subjects
Finance, Public--France.
France--History. --Revolution, 1789-1799. --Law and legislation.
France--Politics and government.

Variant title Loi sur les biens et les dettes des académies et sociétés littéraires supprimmées
Variant title Loi relative aux certicats de résidence
Variant title Loi sur le mode de paiement des frais de conservation et de vente du mobilier de la liste civile
Variant title Loi qui supprime les municipalités d'O et de Marigny, district d'Argentan, et celle de Bray, district d'Alençon, département de l'Orne
Contents Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relative aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation, B.n.27, D.126 -- Loi sur les biens et les dettes des académies et sociétés littéraires supprimmées, B.n.27, D.127 -- Loi relative aux certicats de résidence, B.n.28, D.128 -- Loi sur le mode de paiement des frais de conservation et de vente du mobilier de la liste civile, B.n.31, D.150 --Loi qui supprime les municipalités d'O et de Marigny, district d'Argentan, et celle de Bray, district d'Alençon, département de l'Orne, B.n.31, D.151.
General note"No. 42"
General noteCaption title.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 15918.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.