Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui attrìbue à M. le lieutenant général de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la déliverance des deniers saisis & arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris : des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier & autres y joints : du 8 mars 1785.

Author/creator France
Format Electronic
Publication InfoParis : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description3 pages
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Variant title Arrêt du 8 mars 1785
Variant title Arrêt qui attribue à M. le lieutenant general de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la deliverance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris
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General noteCitation title: Arrêt du 8 mars 1785.
General noteTitle in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui attribue à M. le lieutenant general de Polic de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la deliverance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 13002.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.