Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle le temps dans lequel les fermiers des domaines pourront décerner leurs contraintes pour le recouvrement des droits d'amortissemens & francs-fiefs : eschûs dans le cours des baux anterieurs à leurs baux, dont la demande n'aura pas esté faite par les anciens fermiers dans les termes qui leur sont accordez par les arrests du Conseil des 22. aoust 1719. & 15. novembre 1723. : du 25. mars 1736.

Author/creator France
Format Electronic
Publication InfoParis : Imprimerie royale, 1736.
Description8 pages ; 24 cm
Supplemental ContentAvailable to subscribing institutions
Subjects
Leases--France.
Taxation--France.

General noteReproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 07350.3.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.