Ordonnance du roy, pour défendre aux cavaliers, dragons & soldats des regimens qui sont dans les villes du dedans du royaume, d'y troubler la regie des fermes, comme aussi à tous particuliers de se dire, ni faire la fonction de vivandiers pendant que lesdits regimens y demeureront, sans néanmoins rien innover à ce qui est établi dans les citadelles, forts & châteaux du dedans du royaume, dans les places où il y a ordinairement garnison, ni dans les regimens suisses, qui sont à sa solde : du vingt-cinq avril 1717.

Author/creator France
Other author Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781.
Format Electronic
Publication InfoParis : Chez la veuve Saugrain & P. Prault, 1729.
Description3 pages ; 26 cm
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General noteSigned: Louis. Et plus bas, Phelypeaux.
General noteReproduction of original from New York Public Library.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 06642.2-1.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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