Arrest du Conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour le transport du sel gris qui sera enlevé des ports de Dunkerque, Calais, Boulogne & Estaples pour être transporté & rafiné dans les provinces d'Artois, Flandres, Cambresis, Hainault & Boulonnois, et reduit le droit d'entrée du sel dans lesdits ports à vingt-cinq sols par raziere du poids de deux cens cinquante livres, au lieu des trente sols portés par l'arrest du vingt-trois mars 1720 : du seiziéme juin 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Author/creator France
Other author Louis XV, King of France, 1710-1774.
Other author Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781.
Format Electronic
Publication Info[Paris] : Impr. de G. Jouvenel, [1722]
Description8 pages
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General noteSigned: Louis. Et plus bas ... Phelypeaux.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 06106.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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