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You searched for: subject "Dissenters, Religious+Legal status, laws, etc.+France.+Early works to 1800."

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Cover image for Declaration du roy portant que les ministres des châteaux & maisons des seigneurs ne pourront exercer leur ministere plus de trois ans dans un même lieu

Declaration du roy portant que les ministres des châteaux & maisons des seigneurs ne pourront exercer leur ministere plus de trois ans dans un même lieu

  • by France
  • 1685
  • Format: Electronic
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Cover image for Declaration du roy portant défenses à ceux de la religion pretenduë reformée d'avoir des domestiques catholiques

Declaration du roy portant défenses à ceux de la religion pretenduë reformée d'avoir des domestiques catholiques

  • by France
  • 1685
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat qui interdit pour toûjours l'exercice de la R.P.R. en la ville de Sedan

Arrest du Conseil d'Estat qui interdit pour toûjours l'exercice de la R.P.R. en la ville de Sedan

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  • 1685
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat portant défenses à tous chirurgiens & apothicaires faisant profession de la R.P.R. de faire aucun exercice de leur art

Arrest du Conseil d'Estat portant défenses à tous chirurgiens & apothicaires faisant profession de la R.P.R. de faire aucun exercice de leur art

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  • 1685
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Cover image for Declaration du roy portant qu'il ne sera plus reçû de medecins de la R.P.R.

Declaration du roy portant qu'il ne sera plus reçû de medecins de la R.P.R.

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  • 1685
  • Format: Electronic
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Cover image for Declaration du roy portant qu'il ne sera plus receu d'avocats de la R.P.R.

Declaration du roy portant qu'il ne sera plus receu d'avocats de la R.P.R.

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  • 1685
  • Format: Electronic
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Cover image for Edict du roy pour la recompense des cinquante mil escuz de rente accordez à Sa Maiesté par le clergé de son royaume

Edict du roy pour la recompense des cinquante mil escuz de rente accordez à Sa Maiesté par le clergé de son royaume

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  • 1569
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Cover image for Edict du roy contenant declaration qu'il ne se veult d'oresenaua[n]t plus seruir de ses officiers, tant de iudicature que des finances, qui sont de la nouuelle pretendue religion

Edict du roy contenant declaration qu'il ne se veult d'oresenaua[n]t plus seruir de ses officiers, tant de iudicature que des finances, qui sont de la nouuelle pretendue religion

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  • 1568
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Cover image for Edict du roy par lequel, a faute d'avoir par ses officiers de quelque qualité qu'ils soyent, qui sont de la nouuelle pretendue religion, enuoyé leurs procurations suyuant le precedent edict pour remettre leurs offices és mains du roy dedans le temps pource prefix, lesdicts offices sont declarez purement & simpleme[n]t vacans & impetrablesmission

Edict du roy par lequel, a faute d'avoir par ses officiers de quelque qualité qu'ils soyent, qui sont de la nouuelle pretendue religion, enuoyé leurs procurations suyuant le precedent edict pour remettre leurs offices és mains du roy dedans le temps pource prefix, lesdicts offices sont declarez purement & simpleme[n]t vacans & impetrablesmission

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  • 1569
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat qui declare toutes veuves d'officiers de la maison de Sa Majesté & des maisons royales, lesquelles font profession de la religion prétenduë réformée

Arrest du Conseil d'Estat qui declare toutes veuves d'officiers de la maison de Sa Majesté & des maisons royales, lesquelles font profession de la religion prétenduë réformée

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  • 1685
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