Start Over
You searched for: subject "Law reform+France."

Search Results

Cover image for La Réforme du code civil selon les jurisconsultes des pays a famille-souche

La Réforme du code civil selon les jurisconsultes des pays a famille-souche

Location
Access Content Online
Cover image for Loi qui modifie ou rapporte différentes dispositions de celles des 3 et 4 brumaire an IV, relatives à la suspension de l'exercice des fonctions publiques et à l'amnistie

Loi qui modifie ou rapporte différentes dispositions de celles des 3 et 4 brumaire an IV, relatives à la suspension de l'exercice des fonctions publiques et à l'amnistie

  • by France
  • 1797
  • Format: Electronic
Location
Access Content Online
Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy qui prescrit la forme en laquelle Sa Majesté entend qu'il soit procedé à l'examen & liquidation des declarations qui ont esté fournies par les proprietaires & porteurs d'effets, et sur les extraits des contracts & autres actes qui ont esté & seront delivrez par les notaires & tabellions

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui prescrit la forme en laquelle Sa Majesté entend qu'il soit procedé à l'examen & liquidation des declarations qui ont esté fournies par les proprietaires & porteurs d'effets, et sur les extraits des contracts & autres actes qui ont esté & seront delivrez par les notaires & tabellions

  • by France
  • 1721
  • Format: Electronic
Location
Access Content Online
Cover image for Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non avenus

Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non avenus

  • by France
  • 1797
  • Format: Electronic
Location
Access Content Online
Cover image for Loi qui annulle les décrets ou arrêtés prononçant des mises hors de la loi

Loi qui annulle les décrets ou arrêtés prononçant des mises hors de la loi

  • by France
  • 1797
  • Format: Electronic
Location
Access Content Online
Cover image for Arrest du Conseil d'Estat qui interdit pour toûjours l'exercice de la R.P.R. en la ville de Sedan

Arrest du Conseil d'Estat qui interdit pour toûjours l'exercice de la R.P.R. en la ville de Sedan

  • by France
  • 1685
  • Format: Electronic
Location
Access Content Online
Cover image for Declaration du roy portant que les temples où il sera celebré des mariages entre catholiques & des gens de la R.P.R. & ceux où dans les prêches il sera tenu des discours seditieux seront démolis

Declaration du roy portant que les temples où il sera celebré des mariages entre catholiques & des gens de la R.P.R. & ceux où dans les prêches il sera tenu des discours seditieux seront démolis

  • by France
  • 1685
  • Format: Electronic
Location
Access Content Online