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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui renouvelle les deffenses d'introduire dans le royaume ou faire aucun commerce ni usage de toiles peintes ou etoffes des Indes, de la Chine ou du Levant, mesme des toiles de coton blanches & mousselines, autres que les mousselines & toiles de coton blanches provenant des ventes faites par les directeurs de la Compagnie des Indes
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Memoire & instruction faite par ordre de Sa Majesté, en execution des arrests & reglemens du 23 novembre dernier, rendus au sujet des dettes de l'Estat & des actions interessées de la Compagnie des Indes, qui ont esté visées, pour expliquer de quelle maniere il doit estre procedé au jugement particulier, portant reduction & liquidation desdits effets, sans qu'il puisse estre admis aucun cas arbitraire
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Tarif de la quantité de grains d'argent fin contenus dans les espèces & matières d'argent à raison de leurs titres, pour servir à l'échange desdites espèces & matières qui seront apportées aux hôtels des monnoies, pour y être converties en pièces de 15 & de 30 sous, & qui, conformément à l'article V de la loi du 28 juillet 1791, doivent être échangées sans aucune retenue, contre pareille quantité d'argent fin en monnoie fabriquée
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