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Cover image for Arrest de la Cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros on en détail, manouvriers, & à tous autres, de quelqu'état, qualité & condition qu'elles soient, de refuser dans les payemens, aucune des pièces d'or, d'argent & de billon, dont l'empreinte sera visibleonnoies

Arrest de la Cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros on en détail, manouvriers, & à tous autres, de quelqu'état, qualité & condition qu'elles soient, de refuser dans les payemens, aucune des pièces d'or, d'argent & de billon, dont l'empreinte sera visibleonnoies

  • by France
  • 1771
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest de la Cour des monnoyes portant defenses à tous marchands & artisans de fabriquer & exposer en vente aucuns ouurages de cuiure blanchy qu'ils ne soient marquez & contremarquez des poinçons grauez pour cet effet

Arrest de la Cour des monnoyes portant defenses à tous marchands & artisans de fabriquer & exposer en vente aucuns ouurages de cuiure blanchy qu'ils ne soient marquez & contremarquez des poinçons grauez pour cet effet

  • by France
  • 1650
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera perçû aucun droit sur la vaisselle d'argent, qui sera transportée de l'estendue des cinq grosses fermes dans les provinces du royaume reputées estrangeres

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera perçû aucun droit sur la vaisselle d'argent, qui sera transportée de l'estendue des cinq grosses fermes dans les provinces du royaume reputées estrangeres

  • by France
  • 1717
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi

  • by France
  • 1784
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre

  • by France
  • 1720
  • Format: Electronic
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Cover image for Ordonnance de Sa Majesté portant défenses de s'assembler dans aucuns lieux ni quartiers que ce puisse être, & de tenir bureau pour les negociations de papier, à peine de prison, de trois mille livres d'amende &c., al'exception des agens de change seulement

Ordonnance de Sa Majesté portant défenses de s'assembler dans aucuns lieux ni quartiers que ce puisse être, & de tenir bureau pour les negociations de papier, à peine de prison, de trois mille livres d'amende &c., al'exception des agens de change seulement

  • by France
  • 1720
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant deffenses à toutes personnes, à l'exception de la Compagnie des Indes, de contracter à l'avenir aucuns engagemens sous le nom de primes, pour fournir ou recevoir à terme des actions, souscriptions, ou polices de ladite Compagnie

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant deffenses à toutes personnes, à l'exception de la Compagnie des Indes, de contracter à l'avenir aucuns engagemens sous le nom de primes, pour fournir ou recevoir à terme des actions, souscriptions, ou polices de ladite Compagnie

  • by France
  • 1974
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant prorogation pendant un an, de la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles françois de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles, & saumons salez, sans payer aucun droits

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant prorogation pendant un an, de la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles françois de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles, & saumons salez, sans payer aucun droits

  • by France
  • 1724
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir les changeurs establis dans les villes & lieux où il n'y a point d'hôtels de monnoye, seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes especes & matières d'or & d'argent qui leur seront portées, & d'en payer la valeur entiere, sans pouvoir retenir aucuns droits ni salaires

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir les changeurs establis dans les villes & lieux où il n'y a point d'hôtels de monnoye, seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes especes & matières d'or & d'argent qui leur seront portées, & d'en payer la valeur entiere, sans pouvoir retenir aucuns droits ni salaires

  • by France
  • 1727
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les actes de partages qui n'ont effet qu'après la mort des peres & meres qui les ont faits, & qui ne contiennent aucune transmission actuelles de leurs immeubles au profit de leurs enfans ... ne seront controllez qu'après le décès desdits peres & meres, & ne seront point sujets à l'insinuation ni au centieme denier ...

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les actes de partages qui n'ont effet qu'après la mort des peres & meres qui les ont faits, & qui ne contiennent aucune transmission actuelles de leurs immeubles au profit de leurs enfans ... ne seront controllez qu'après le décès desdits peres & meres, & ne seront point sujets à l'insinuation ni au centieme denier ...

  • by France
  • 1740
  • Format: Electronic
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