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France: summary of legislative process

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Cover image for Memorial alphabetique des matieres des eaux et forêts, pesches et chasses

Memorial alphabetique des matieres des eaux et forêts, pesches et chasses

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Cover image for Tarifs des matières et espèces d'or et d'argent

Tarifs des matières et espèces d'or et d'argent

  • 1850
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour le cours des especes d'or & d'argent jusqu'au 1 juillet prochain

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour le cours des especes d'or & d'argent jusqu'au 1 juillet prochain

  • by France
  • 1707
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de mars prochain

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de mars prochain

  • by France
  • 1707
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les changeurs de Paris seront tenus de payer pour les matieres d'or & d'argent qu'ils porteront à la monoye, les droits attributez aux Offices de receveurs & de controlleur au change de la monoye de Paris

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les changeurs de Paris seront tenus de payer pour les matieres d'or & d'argent qu'ils porteront à la monoye, les droits attributez aux Offices de receveurs & de controlleur au change de la monoye de Paris

  • by France
  • 1707
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour d'avril prochain

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour d'avril prochain

  • by France
  • 1707
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de may prochain

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de may prochain

  • by France
  • 1707
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de juin prochain

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de juin prochain

  • by France
  • 1707
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de juillet prochain

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de juillet prochain

  • by France
  • 1707
  • Format: Electronic
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