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The Feres Doctrine as it relates to private claims
| Location | Call # | Status |
|---|---|---|
| Joyner - Fed Docs Stacks | Y 4.J 89/2:J-97-110 | ✔ Available |
Ordonnance du roy, pour défendre aux cavaliers, dragons & soldats des regimens qui sont dans les villes du dedans du royaume, d'y troubler la regie des fermes, comme aussi à tous particuliers de se dire, ni faire la fonction de vivandiers pendant que lesdits regimens y demeureront, sans néanmoins rien innover à ce qui est établi dans les citadelles, forts & châteaux du dedans du royaume, dans les places où il y a ordinairement garnison, ni dans les regimens suisses, qui sont à sa solde
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