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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les actes de partages qui n'ont effet qu'après la mort des peres & meres qui les ont faits, & qui ne contiennent aucune transmission actuelles de leurs immeubles au profit de leurs enfans ... ne seront controllez qu'après le décès desdits peres & meres, & ne seront point sujets à l'insinuation ni au centieme denier ...
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir, dans tous les payemens qui seront faits en especes de billon, les sacs qui serviront à cet effet, ne pourront contenir que des sols des anciennes fabriques de France, ou de ceux qui avoient esté fabriquez pour trente deniers
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Adresse au directoire-exécutif de la république Batave des citoyens Bataves Calis, Kuyper, Van Dam & Comp. & Hudig, Blokhuizen & Van Der Eb, armateurs à Rotterdam, spécialement autorisés à cet effet par plusieurs négocians, leurs concitoyens, relativement à un mémoire, publié à Paris & ayant pour titre, Appel au directoire-exécutif, des vexations exercées par le gouvernement Batave, contre les croiseurs français & les prises, qu'ils conduisent dans les ports de la Hollande ... par J.B. Roussilhe Morainville & J.F. Dartigaux
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