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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accepte les offres de la Compagnie des Indes, de prester à Sa Majesté au lieu de la somme de douze cens millions mentionnée en l'Arrest du 27 aoust dernier, celle de quinze cens millions, et declare qu'il ne sera fait aucunes autres actions, ni en vieilles especes, ni de quelqu'autre sorte & maniere que ce puisse estre

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accepte les offres de la Compagnie des Indes, de prester à Sa Majesté au lieu de la somme de douze cens millions mentionnée en l'Arrest du 27 aoust dernier, celle de quinze cens millions, et declare qu'il ne sera fait aucunes autres actions, ni en vieilles especes, ni de quelqu'autre sorte & maniere que ce puisse estre

  • by France
  • 1719
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest de la Cour des monnoyes sur les deffences de compter ne contracter autrement qu'à escuz

Arrest de la Cour des monnoyes sur les deffences de compter ne contracter autrement qu'à escuz

  • by France
  • 1579
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes quelconques, de donner ni de recevoir, pour aucune valeur, les pièces dites de quatre sous

Arrest de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes quelconques, de donner ni de recevoir, pour aucune valeur, les pièces dites de quatre sous

  • by France
  • 1771
  • Format: Electronic
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Cover image for Etablissement à Paris, d'une manufacture de tabac d'Amérique, sans aucun mélange de tabac d'Europe

Etablissement à Paris, d'une manufacture de tabac d'Amérique, sans aucun mélange de tabac d'Europe

  • 1791
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy qui fait défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient de trafiquer, commercer, & billoner

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui fait défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient de trafiquer, commercer, & billoner

  • by France
  • 1705
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrêt de la Cour des monnoies

Arrêt de la Cour des monnoies

  • by France
  • 1777
  • Format: Electronic
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Cover image for Mémoire sur le Port de Caen

Mémoire sur le Port de Caen

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Cover image for Edit du roy portant défenses de faire aucun exercice public de la R.P.R. dans son royaume

Edit du roy portant défenses de faire aucun exercice public de la R.P.R. dans son royaume

  • by France
  • 1685
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest de la Cour des monnoyes portant deffences entr'autres choses d'exposer & receuoir les escus soleil à plus haut prix que de soixante-quinze sols

Arrest de la Cour des monnoyes portant deffences entr'autres choses d'exposer & receuoir les escus soleil à plus haut prix que de soixante-quinze sols

  • by France
  • 1626
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux inspecteurs des materiaux de percevoir aucuns droits

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux inspecteurs des materiaux de percevoir aucuns droits

  • by France
  • 1719
  • Format: Electronic
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